Mentions Légales & Politiques de Confidentialité
Informations juridiques, Conditions Générales de Vente, Conditions du Programme Partenaires et engagement de sécurité européenne (RGPD / ANSSI).
1 Mentions Légales
1.1 Éditeur du site :
Le site internet SimplTech est édité par :
SimplTech - Entreprise Individuelle
Siège social : 22 B rue Lamartine, 42160 Andrézieux-Bouthéon
SIRET : 949 158 638 00021
TVA : Non assujetti (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
1.2 Directeur de la publication :
Tom Fremaux, en sa qualité de dirigeant de SimplTech.
1.3 Hébergement du site :
Le site est hébergé par IONOS SARL.
Siège social : 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France
Site web : ionos.fr
1.4 Gestion et Sécurité du nom de domaine :
Le nom de domaine est enregistré et géré par OVHcloud (2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France). La protection cryptographique SSL/TLS est opérée sous certificat haute sécurité Let's Encrypt / Nginx Grade A+.
1.5 Contact & Assistance :
Pour toute question ou demande technique/juridique concernant SimplTech :
Email : tom.fremaux@simpltech.fr
Téléphone : 06 52 74 03 47
1.6 Propriété Intellectuelle :
L'ensemble de ce site relève de la législation française et européenne sur le droit d'auteur, des marques et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, représentation ou diffusion de tout ou partie de ce site (textes, interfaces CRM, design system, icônes, animations) est formellement interdite sans l'autorisation écrite expresse du directeur de la publication.
2 Conditions Générales de Vente (CGV)
2.1 Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles et commerciales entre SimplTech et ses clients professionnels ou particuliers, dans le cadre d'ingénierie, conception de sites web, applications SaaS et services digitaux associés.
2.2 Devis, Engagement et Validation
Toute prestation fait l'objet d'une proposition commerciale ou d'un devis préalable valable 30 jours. La signature électronique ou manuscrite du devis, accompagnée du règlement du premier acompte réglementaire fixé à 30%, vaut acceptation ferme et définitive des CGV.
2.3 Tarifs, Modalités de Règlement & Retards
Le solde de la prestation de développement est exigible au moment de la livraison de l'application ou du site web sur le domaine en production. Conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'exigibilité de pénalités fixées à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
2.4 Propriété Intellectuelle et Transfert des Créations
À l'issue du versement intégral et effectif du prix convenu, le client devient l'unique propriétaire légitime de l'intégralité du code source spécifique de son site web, ainsi que des droits d'exploitation et du nom de domaine associé. Tant que le paiement complet n'a pas été encaissé, la propriété morale et patrimoniale de l'œuvre numérique demeure exclusive à SimplTech.
2.5 Responsabilités et Continuité de Service
SimplTech garantit une conformité absolue aux standards technologiques au moment de la livraison (responsive design, optimisation SEO, performances HTTP/S). SimplTech décline toute responsabilité en cas d'interruption de service majeure liée à l'hébergeur cloud d'infrastructures physiques (OVHcloud, IONOS).
3 Conditions Générales du Programme Partenaires (CGP) & Espace CRM
3.1 Fonctionnement du Module CRM SaaS
SimplTech met à la disposition de ses collaborateurs externes un véritable CRM dédié aux Apporteurs d'Affaires afin de recommander des projets web ou d'ingénierie logicielle. L'intégralité du processus (recrutement, signature électronique du contrat d'apport de clientèle, suivi de pipeline en temps réel, messagerie directe et suivi financier) se fait dorénavant exclusivement au sein de notre Espace Partenaire en ligne.
3.2 Rémunération et Conversion Automatisée
Pour chaque affaire nouvelle référée dans le CRM au statut de prospect, dès lors que le client final signe le devis commercial et transmet son acompte effectif, le prospect bascule au statut *"Client signé"*. Une commission fixe de 100 € nets minimum (ou montant renégocié au barème contractuel) est instantanément créditée sur la balance en attente de l'apporteur d'affaires.
3.3 Modalités de Versement et Conformité Administrative (KYC)
Pour déclencher le règlement financier (par virement bancaire SEPA ou PayPal) à la fin de chaque mois calendaire, l'apporteur doit impérativement avoir complété son dossier de vérification d'identité (KYC) en soumettant de façon sécurisée sa pièce d'identité et un RIB/IBAN valide dans le centre documentaire chiffré du CRM, assorti d'une facture de prestation ou de la note d'honoraires auto-générée.
3.4 Vérification Anti-Doublon et Priorité d'Attribution
Le CRM dispose d'un algorithme intelligent anti-doublon vérifiant le SIREN, le nom de domaine web et l'identité commerciale du prospect en temps réel. En cas de soumission d'une opportunité déjà en cours de négociation par un autre apporteur ou par la direction, la priorité d'attribution contractuelle est strictement fixée par l'antériorité de la déclaration validée au journal de bord (horodatage UTC en base SQLite).
3.5 Statut et Indépendance du Partenaire
L'apporteur d'affaires intervient à titre totalement libre et indépendant. Il n'existe aucun lien de subordination, mandat permanent de représentation légale, ni statut de VRP ou contrat de travail salarié entre SimplTech et le partenaire. L'apporteur est seul tenu de s'assurer de la régularité de son statut fiscal et social auprès de l'URSSAF et de l'administration des impôts.
4 Politique de Confidentialité & Sécurité (RGPD / Standards ANSSI)
SimplTech applique une rigueur maximale dans la collecte, la protection et la gouvernance de vos données à caractère personnel, en absolue conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) de l'Union Européenne et les meilleures directives de cyber-sécurité de l'ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information).
4.1 Nature des Données Collectées & Finalités
Dans le cadre des formulaires de contact et de l'Espace CRM Apporteurs d'Affaires, nous sommes amenés à traiter les données suivantes :
• Données d'identification : Nom, prénom, adresse e-mail professionnelle et téléphone de contact.
• Données d'authentification : Mots de passe chiffrés (hachage par algorithmes robustes asynchrones) et facteurs OTP email (2FA).
• Données bancaires et KYC : Justificatifs administratifs (CNI, Passeport, KBIS, domicile) et coordonnées de versement (RIB / IBAN).
• Données de télémétrie et traçabilité : Adresses IP de connexion et journaux d'activité techniques pour la protection de l'infrastructure.
4.2 Chiffrement de Grade Militaire au Repos (AES-256-CBC)
Conformément au principe de Privacy by Design and by Default et aux recommandations de l'ANSSI, toutes les coordonnées bancaires (RIB, IBAN) et données hautement sensibles enregistrées dans le CRM SimplTech sont chiffrées symétriquement en base de données au moyen de l'algorithme AES-256-CBC avec dérivation de clé scryptSync. Aucune information bancaire n'est conservée en texte brut.
4.3 Traitement des Logs & Audit Inviolable
Dans le but d'assurer la sécurité juridique des transactions, d'horotater formellement l'attribution des prospects et d'interdire toute intrusion ou modification non autorisée, notre backend conserve un journal d'audit cryptographiquement sécurisé (table audit_logs en heure atomique UTC) enregistrant chaque soumission de document, changement de statut commercial et tentative d'accès.
4.4 Vos Droits Fondamentaux et Examen RGPD
Conformément aux Articles 15 à 22 du RGPD, vous bénéficiez de droits étendus sur l'ensemble de vos données :
• Droit d'accès & à la Portabilité (Art. 20) : Votre espace partenaire dispose d'un outil d'exportation en 1 clic au format standard JSON ("Mon Profil" ➔ Exporter mes données privées) vous fournissant l'intégralité de vos informations et historiques.
• Droit de Rectification & de Double Authentification : Vous êtes libre de rectifier à tout moment vos coordonnées directes ou d'activer la sécurité de double vérification par e-mail (2FA).
• Droit à l'Effacement / Droit à l'Oubli (Art. 17) : Vous disposez de la faculté d'anonymiser ou demander la suppression définitive de votre compte partenaire. Conformément au Code des Impôts et au Code du Commerce, en cas d'opérations financières passées (commissions versées), vos données nominatives personnelles sont supprimées et remplacées par le pseudonyme irréversible Anonyme (deleted_user) afin de conserver l'intégrité comptable légale sans atteinte à votre vie privée.
5 Gestion des Cookies & Stockage de Session (Directive ePrivacy)
Conformément à la directive européenne ePrivacy et aux recommandations de la CNIL, notre plateforme web assure une parfaite lisibilité et un contrôle total sur l'utilisation des cookies et du stockage local (Web Storage / LocalStorage) sur votre terminal.
5.1 Cookies et Stockages Techniques Obligatoires (Non désactivables) :
Ces traceurs sont strictement nécessaires à l'authentification et aux fonctionnalités du site internet et du CRM. Sans eux, l'application ne peut pas fonctionner en toute sécurité :
• partner_token (Cookie HTTP-Only JWT) : Permet d'authentifier de manière hautement sécurisée votre session d'Apporteur d'Affaires ou d'Administrateur sans risquer l'exfiltration du jeton par script (Protection XSS / CSRF).
• simpltech_cookie_consent (LocalStorage) : Mémorise pendant une durée maximale de 6 mois votre consentement et vos préférences de paramétrage afin de ne pas redéployer le bandeau lors de chaque navigation.
5.2 Mesure d'Audience et Statistiques Anonymes (Optionnel) :
SimplTech utilise des traceurs de mesure d'audience exclusivement agencés pour récolter des données purement agrégées et anonymisées (fréquentations de pages, performances de chargement des composants graphiques). Aucun cookie de ciblage publicitaire ou d'espionnage inter-domaines n'est injecté.
5.3 Modifier vos Préférences à tout instant :
Vous avez la liberté absolue d'activer ou désactiver les traceurs statistiques en modifiant vos préférences via votre bandeau ou via les paramètres de notre module interactif de gestion des cookies :